Conditions d'utilisation

1. DÉFINITIONS

  • Client: la personne physique qui, en tant que consommateur, utilisera le Produit à des fins non professionnelles.
  • Contrat à distance : un contrat qui prévoit l’utilisation d’un système organisé pour la vente à distance du Produit et l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance.
  • Produit: un ou plusieurs produits proposés dans la boutique en ligne de Shinncare.
  • Shinncare ou Nous : Labo DéESSE SRL dont le numéro d’entreprise est le 0755.856.068 et dont le siège social est établi à Stationsstraat 18, 9120 Beveren, Belgique;
  • Site web : shinncare.com

2.QUI EST SHINNCARE ?

  • Dénomination sociale et siège social:

LaboDéESSE SRL dont le numéro d’entreprise est le 0755.856.068 et dont le siège social est établi à Stationsstraat 18, 9120 Beveren, Belgique.

Numéro de téléphone : +32 473 53 63 47 (accessible entre 09h00 et 17h00 du lundi au vendredi)E-mail : hello@shinncare.com

3.DOMAINE D’APPLICATION DU MATÉRIEL

  • Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à (1) toute offre faite par Shinncare au Client sur son Site web et (2) tout Contrat à distance conclu avec le Client. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client pour la conclusion du Contrat à distance.
  • Shinncare fournit le Produit sur le territoire belge et en dehors de celui-ci.
  • Les présentes conditions générales de vente peuvent à tout moment être consultées de manière numérique sur notre Site web et peuvent facilement être sauvegardées sur un support durable.
  • Les présentes conditions générales de vente prévalent toujours sur les conditions générales de l’autre partie.
  • Le Site web sera accessible en néerlandais.

4. OFFRE

  • La durée éventuelle et les conditions concrètes liées à l’acceptation d’une offre sont décrites en détail sur le Site web.
  • L’offre prévoit une description claire des caractéristiques principales du Produit. Si le Produit ne répond pas à la description présente sur le Site web, vous avez toujours la possibilité de vous rétracter conformément aux modalités décrites dans les présentes conditions générales de vente.
  • Le Client confirme qu'il a été pleinement informé des points ci-après avant d’accepter l’offre:
    • le prix total du Produit (y compris la TVA et les charges connexes);
    • les frais liés à l’éventuelle livraison du Produit ou autres frais;
    • les étapes qui doivent être franchies avant que le Contrat à distance puisse être conclu;
    • l’existence et les conditions du droit de rétractation;
    • la méthode de paiement, de livraison et d’exécution, ainsi que le délai dans lequel Shinncare fournira le Produit;
    • le délai pour l’acceptation de l’offre et le délai de validité du prix;
    • les éventuels frais liés à l’utilisation de la communication à distance lorsque celle-ci est facturée sur une autre base que le tarif de base;
    • la manière dont le contrat une fois archivé peut être consulté par le consommateur;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, repérer et corriger des erreurs de saisie;
    • le fait que le contrat ne pourra être conclu qu’en néerlandais;
    • les éventuels codes de conduite suivis par Shinncare et où les retrouver;
    • et la durée minimale du Contrat à distance dans le cas où il serait question d’une livraison périodique du Produit.

5.CONTRAT

  • Le Contrat à distance est conclu une fois que le Client a accepté l’offre.
  • Le Client pourra placer sa commande par le biais de notre Site web en suivant les étapes suivantes:
    • le Client ajoute le Produit à son panier;
    • le Client introduit ses données de contact et de facturation;
    • le Client sélectionne le mode de livraison et la méthode de paiement;

Le Client obtient, à la fin du processus d’achat, un aperçu où il lui sera possible de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

  • Dès que le Client a franchi les étapes susmentionnées et placé la commande, Shinncare lui confirmera par e-mail avoir pris connaissance de celle-ci. Le contrat ne pourra alors plus être résilié dans la mesure autorisée par le droit applicable.
  • Le Client se réserve le droit de résilier le Contrat à distance et de mettre un terme à ses obligations propres en cas de non-respect du contrat par Shinncare.
  • Shinncare respectera en tout temps les obligations découlant de l’article 1184 du Code civil.

6.DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS

  • Le Client dispose d’une période de 14 jours après la réception physique du Produit pour annuler et par conséquent résilier le Contrat à Distance, et ce sans raison.
  • Pour l’exercice du droit de rétractation, le Client fera usage du formulaire de rétractation standard.
  • Le Client confirme qu’il informera en premier lieu Shinncare de l’exercice du droit de rétractation.
  • Le Client confirme que les frais liés au renvoi du Produit seront portés à sa charge.
  • Shinncare confirme que suite à un exercice valable et conforme du droit de rétractation, sans endommagement de l’emballage scellé du Produit et moyennant retour du Produit dans son état d’origine dans un délai de 14 jours après notification de l’exercice du droit de rétractation, elle procédera au remboursement des sommes reçues par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Shinncare n’est pas tenue de rembourser tout frais complémentaire lié à l’exercice du droit de rétractation.
  • Le Client déclare être informé du fait que l’emballage du Produit est scellé.
  • Le Client ne peut exercer son droit de rétractation que si l’emballage scellé du Produit n’a pas été endommagé et si le Produit est retourné à Shinncare dans son état d’origine et accompagné de tous ses accessoires dans le délai imparti à l’article 6.1 et conformément aux instructions formulées dans les présentes.
  • Le Client confirme que l’emballage du Produit a été scellé pour des raisons d’hygiène et que ce dernier ne pourra par conséquent pas être retourné (ou faire l’objet d’une rétractation) si cet emballage scellé a été endommagé.
  • Le Client confirme que si le Produit est retourné au-delà du délai de 14 jours, il ne pourra pas être accepté par Shinncare et ne sera par conséquent pas remboursé.

7.PRIX ET PAIEMENT

  • Le Produit sera facturé au prix tel qu’il est indiqué au moment du passage de la commande sur le Site web.
  • Shinncare se réserve le droit d’adapter le prix du Produit avant le passage de la commande ou le début du processus de commande.
  • Le prix du Produit est toujours indiqué en euros sur le Site web et comprend tous les frais administratifs et charges, y compris la TVA.
  • Les frais de livraison et de transport du Produit sont indiqués séparément lors du processus de commande. La facture du Produit indiquera toujours le détail des frais de livraison et la TVA.
  • Le paiement du Produit se fera par le biais du Site web conformément aux modalités de paiement sélectionnées.
  • Le Client accepte que la livraison peut avoir du retard si le paiement n’est pas effectué et/ou confirmé.
  • Shinncare se réserve le droit d’annuler une commande en cas de fraude ou de litige.

8.LIVRAISON

  • Le Produit sera livré en Belgique ou à l’étranger conformément aux conditions décrites dans le processus de commande.
  • Le Client sera responsable d’une erreur de livraison si les données qu’il a communiquées sont incorrectes.
  • Le Client confirme avoir pris connaissance des différents modes de livraison indiqués sur le Site web de Shinncare.
  • Le Client confirme avoir pris connaissance des frais et délais de livraison liés au mode de livraison sélectionné.
  • Shinncare fera toujours tout ce qui est en son pouvoir pour livrer les biens en temps opportun et au plus tard dans un délai de 30 jours après la commande.
  • Le Client confirme que dès que le Produit est livré, les risques de vol, perte et dommage qui y sont liés sont à la charge du Client.
  • La commande du Produit sera proposée au Client ou à toute personne présente à l’adresse de livraison. Le Client confirme que Shinncare n’est pas responsable de tout potentiel dommage résultant de la réception du Produit livré à l’adresse de livraison par une autre personne. Si personne n’est présent pour réceptionner le Produit au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé indiquant où et quand le Produit pourra être récupéré. Si le Produit n’est pas récupéré, il sera renvoyé vers le dépôt de Shinncare. Le Client devra alors reprendre contact avec Shinncare afin d’organiser, à ses propres frais, une nouvelle livraison.
  • Si le Produit n’est pas récupéré, il sera renvoyé vers le dépôt de Shinncare. Le Client devra alors reprendre contact avec Shinncare afin d’organiser, à ses propres frais, une nouvelle livraison.
  • Le Client confirme que Shinncare n’est pas responsable de tout dommage indirect résultant d’une livraison tardive ou de l’absence de livraison par le transporteur.
  • Si le produit n’est pas disponible, le Client en sera informé au préalable.
  • Le Client garantit qu’il notifiera Shinncare de tout vice apparent sur le Produit dans un délai de 5 jours après la livraison à l’adresse e-mail hello@shinncare.com. Si ce délai de 5 jours n’est pas respecté, le Client perd son droit à introduire une plainte pour vices apparents. Les plaintes pour vices apparents ne seront traitées que si le Produit n’a pas encore été utilisé et si l’emballage scellé n’a pas été endommagé.

9.GARANTIE

  • Shinncare veillera à ce que le Produit satisfasse aux spécifications afin de pouvoir être utilisé par le Client.
  • Shinncare s’engage à remplacer le Produit fourni si le Produit fourni ne correspond pas à la commande du Client. Si le remplacement du Produit est impossible ou disproportionné, Shinncare s’engage à rembourser les paiements reçus au Client.
  • Shinncare est responsable envers le Client de tout défaut de conformité résultant de la livraison du Produit et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de la livraison susmentionnée. Cette garantie légale de 2 ans s’applique à tout défaut de conformité concernant (1) les caractéristiques ; (2) la qualité ; (3) les fins du Produit.
  • Le Client s’engage à en informer Shinncare dans un délai de 2 mois à compter du moment où le Client a pris connaissance du défaut de conformité, et ce à l’adresse hello@shinncare.com, en ajoutant de la preuve d’achat. Si ce délai de 2 mois n’est pas respecté, le Client perd son droit de remplacement.
  • Le Client peut faire valoir la garantie légale telle que prescrite aux articles 1641 à 1649octies du Code civil.

10.RESPONSABILITÉ

  • Shinncare n’est pas responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.
  • Shinncare est responsable des dommages résultant d’une faute intentionnelle, d’une faute grave, d’une fraude ou d’une escroquerie perpétrée par Shinncare.
  • La responsabilité de Shinncare se limite aux dommages directs subis par le Client. Shinncare ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client.
  • La responsabilité de Shinncare s’étend dans la mesure permise par le droit applicable, et dans tous les cas se limite au montant des Produits achetés par le Client sous le Contrat à distance, sauf mention contraire dans les présentes conditions générales de vente.
  • En cas de force majeure, Shinncare peut être déchargée de toute obligation, sans être tenue à une quelconque indemnité.

11.FORCE MAJEURE

  • En cas de force majeure, tant le Client que Shinncare sont déchargés de leurs obligations sous le Contrat à distance. Dans ce cas, tant le Client que Shinncare ont la possibilité de suspendre leurs obligations pour la durée de la situation de force majeure, ou de résilier définitivement le Contrat à distance.
  • Les situations suivantes, y compris mais sans s'y limiter, sont considérées comme des situations de force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, insurrections, révoltes, sanctions économiques, incendies, inondations, conditions climatiques, explosions, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, conflits au travail, grèves, toute forme d’action ou de conflit collectif, ainsi que toute circonstance pouvant empêcher la production, l’expédition ou le transport normal des produits, ou toute autre situation comparable pouvant avoir une influence sur le Client, Shinncare, ses sous-traitants, ses fournisseurs ou ses transporteurs.

12.DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Le contenu et la structure du Site web, y compris les marques, logos, illustrations, données, noms de produits ou commerciaux, textes, images, etc. sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Shinncare ou à des tiers. Ce Site web est la propriété de Shinncare.
  • Le Client n’est pas autorisé à reproduire, reprendre, modifier, transmettre, publier ou adapter le contenu du Site web, en tout ou en partie, d’une quelconque manière.
  • Le Produit est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Shinncare.
  • La dénomination Shinn est la marque verbale déposée de Shinncare. Toute utilisation de ce symbole est interdite sans l’approbation écrite préalable de Shinncare.

13.TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  • Les données à caractère personnel du Client sont traitées par Shinncare en sa qualité de responsable du traitement.
  • Shinncare traitera vos données à caractère personnel conformément à sa déclaration de confidentialité et conformément à la législation sur la vie privée applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679 et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

14.PLAINTES

  • Les éventuelles plaintes du Client concernant le Produit seront traitées aussi rapidement que raisonnablement possible par Shinncare, et recevront une réponse au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la réception.
  • Les plaintes concernant l’exécution du Contrat à distance devront être introduites dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, et soumises à Shinncare dès que le Client aura constaté le défaut.

15.DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

  • Le Contrat à distance est exclusivement régi par le droit belge, indépendamment du lieu de domicile du Client.
  • Tout litige découlant du Contrat à distance relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire conformément aux articles 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire. Par ailleurs, Shinncare est également compétente pour introduire un litige auprès d’un autre tribunal autorisé légalement à y prendre connaissance.
  • Enfin, l’Union européenne dispose d’une plateforme en ligne conçue pour accueillir des discussions en ligne par le biais d’un règlement des litiges alternatif. Vous retrouverez celle-ci ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16.AUTRES DISPOSITIONS

  • Toute éventuelle modification des présentes conditions générales de vente sera toujours notifiée de manière appropriée.
  • Toute notification ou mention prévue par les présentes conditions générales de vente ou par le Contrat à distance, ou qui s’y rapporte, doit se faire par écrit. Les notifications ou mentions par courrier ou par e-mail sont autorisées. Ces notifications ou mentions doivent être envoyées à l’adresse e-mail hello@shinncare.com ou à l’adresse susmentionnée.
  • Aucune partie n’est réputée avoir renoncé à un droit ou une revendication dont elle bénéficie en vertu ou conformément aux présentes conditions générales de vente ou au Contrat à distance, sauf renonciation expresse communiquée par écrit.
  • Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales de vente ou du Contrat à distance se retrouve inapplicable ou en contradiction avec une disposition du droit impératif, cela n’aura aucune influence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions, ni sur la validité et l’applicabilité de la partie de ladite disposition qui n’est pas inapplicable ou en contradiction avec le droit impératif. Le cas échéant, le Client et Shinncare engageront immédiatement des discussions en bonne foi afin de remplacer la disposition non valide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention de base de la disposition non valide ou inapplicable.

Dernière mise à jour le 25 juin 2021.